Vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public
Voie publique ou lieu ouvert au public
Surveiller la voie publique ou un lieu ouvert au public peut être autorisé pour l'un des motifs suivants :
Ø Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
Ø Protection des abords immédiats des commerces dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Ø Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
Ø Régulation des flux de transport
Ø Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ø prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant
Ø prévention d'actes de terrorisme
Ø prévention des risques naturels ou technologiques
Ø secours aux personnes et défense contre l'incendie
Ø sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.
Depuis 2017, et pour une durée expérimentale de 3 ans, les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP sont autorisés à filmer leurs interventions. L'objectif est notamment de prévenir les incidents et constater les infractions.
Dans les commerces
Après information du maire de la commune et autorisation de la préfecture, les commerçants peuvent installer un dispositif de vidéoprotection:
Ø Dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol (lieu de vente, magasin, zone de stockage...)
Ø ou/et sur la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats des bâtiments et installations particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Les caméras extérieures doivent être déconnectées de celles installées à l'intérieur pour empêcher le responsable ou ses subordonnés d'avoir accès aux images enregistrées.
L'obligation d'autorisation préalable concerne uniquement la voie publique et les lieux ouverts au public.
Aucune autorisation n'est nécessaire pour une installation dans un lieu privé ou des locaux professionnels (hangar, local d'archives...) qui n'accueillent pas de public.
Procédure ordinaire
La demande d'autorisation d'installation de caméras de surveillance sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public s'effectue auprès du préfet du lieu d'implantation. Si le dispositif de vidéoprotection est en réseau et couvre plusieurs départements, la demande doit être adressée à la préfecture du département du siège social du demandeur.
L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable. Après obtention de l'autorisation, le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service à la préfecture.