CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MS-3S

 

 

 

1. GÉNÉRALITÉS

 

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la société MS-3S, dont le siège social est situé au 26, Avenue Gustave Eiffel CS 70101 33701 MÉRIGNAC CEDEX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le SIRET 83031424100019. Ces Conditions Générale de Vente s'appliquent à la clientèle professionnelle des entreprises administrations ou collectivités et aux personnes physiques, acceptant les présentes conditions générales de ventes et souhaitent procéder à un achat à la société MS-3S. Elles s'appliquent aux fournitures de tous matériels et d'une manière générale à toute vente de nos produits. Toute commande implique l'acceptation sans réserves par l'Acheteur des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur. Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MS-3S. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites internet, notes, etc. ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. La vente est réputée conclue à la date d'enregistrement de la commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 1  PRIX

 

Les prix stipulés s'entendent hors taxes ou toutes taxes comprises sur le Catalogue et sur le site internet www.ms3s-tech.com (selon le type de compte client que le client possède) suivant nos tarifs en vigueur au jour de la commande à l'exclusion des frais de transport. Les frais de transport et la TVA sont indiqués avant la validation définitive et compris dans le tarif global de la commande effectuée par le client. Ces prix sont susceptibles de varier à la hausse comme à la baisse et à tout moment en fonction des conditions économiques de marché. Aucune variation de prix à la baisse après l'enregistrement d'une commande ne pourra être opposée au Vendeur ni faire l'objet d'un quelconque dédommagement. Le Vendeur est exclusivement engagé à livrer l'Acheteur au prix fixé le jour de la commande. Les factures sont établies le jour de l'expédition.

 

Article 2.      CATALOGUE - FICHES TECHNIQUES

 

Tous les renseignements portés sur nos catalogues, fiches techniques, notices, visuels, etc ... ne sont donnés qu'à titre indicatif. Nous nous réservons le droit d'apporter toutes modifications sans préavis. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels

 

Article 3     ACCEPTATION ET ENREGISTREMENT DE COMMANDE

 

Les commandes peuvent être passées par internet, par téléphone, par courrier, par fax, par courrier électronique ou en acceptant une offre commerciale du Vendeur. Le contrat est ensuite conclu après acceptation formelle et enregistrement par MS-3S de la commande émise par l'Acheteur. Toute commande n'est enregistrée qu'après réception du règlement correspondant et des différentes informations nécessaires à la facturation et à l'expédition. L'enregistrement de chaque commande est attesté par une confirmation de commande du Vendeur adressée par courrier ou par courrier électronique. Toute commande est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement y afférent. Par ailleurs, MS-3S se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Article 4    PAIEMENT

 

Le règlement de la commande peut s'effectuer des différentes manières suivantes:

 

- Paiement en ligne par carte bancaire Visa, Mastercard, carte bleue

 

- PayPal

 

- Virement  bancaire 

 

Attention: Pour les règlements par virement la validation de votre commande ne prend effet qu'à réception du paiement. IL se peut donc que les produits demandés initialement ne soient plus disponibles à la date de réception de votre paiement.

 

Article 5  PAIEMENT

 

En cas de retard de paiement, et compte tenu des obligations inscrites dans la loi du 4 août 2008 n°2008-776, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité calculée par application de 3 fois le taux d'intérêt légal aux sommes dues. Cette pénalité cour à compter de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement complet des sommes dues, tout mois civil commencé étant dû en totalité .En cas d’impayé à la date d’échéance, ECARE se réserve le droit de mettre les sommes dues sans délai en règlement par Carte Bleue. Un impayé sur LCR générant des frais de services bancaires sera immédiatement refacturé au débiteur pour une valeur forfaitaire de 35 Euros HT (trente-cinq euros) en tant que Frais et services bancaires sur impayé. En cas de recouvrement par l'intermédiaire d'un organisme de recouvrement de créance ou par voie judiciaire, le montant total de la créance impayée est majoré de 20% (vingt pour cent) pour frais de contentieux.

 

Article 6   DÉLAI DE LIVRAISON

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du client, ni à l'annulation de la commande ou d’un refus des produits, ni à une demande de dommages et intérêts quelconque ou de compensation, pénalités en cas de retard dû à quelconque événement. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. Conformément à l’article L133.3 du code de commerce il appartient à l’acheteur de faire toute contestation par écrit auprès du transporteur au moment de la livraison en cas d’avarie ou de manquant dans les trois jours qui suivent la livraison. En cas de retard dû à une grève interne, externe, catastrophe ou à tout autre événement ne permettant pas l'acheminement normal des produits, la société MS-3S ne saurait être tenue pour responsable.

 

Article 7   TRANSPORT

 

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l'Acheteur, soit au lieu indiqué par l'Acheteur sur sa commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'Acheteur ni à annulation de la commande, ni à refus de marchandise, ni à l'allocation de dommages et intérêts. Sauf convention contraire,  MS-3S choisit librement le transporteur. Le risque du transport est supporté en totalité par l'Acheteur. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par MS-3S. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'Acheteur doit formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison du transporteur. L'Acheteur doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.

 

Article 8   REPRISE   MARCHANDISES

 

Aucun remboursement ne pourra être effectué si la marchandise n'est pas retournée dans un délai de 14 jours maximum à date de livraison. La reprise de(s) marchandise(s) doit faire obligatoirement l'objet d'un accord préalablement négocié avec nos service, et ne sera acceptée qu'en port payé, dans l'emballage d'origine en parfait état. Adresse de retour des marchandises : 

 

SAV MS-3S 

26, avenue Gustave Eiffel CS 70101

33701 MÉRIGNAC CEDEX

 

Article 9   DROIT DE RÉTRACTATION

 

 Aucun droit de rétractation de quelque nature que ce soit ne sera accordé à l’acheteur étant entendu que celui-ci s’engage à utiliser le matériel acheté dans le cadre de son activité professionnelle (droit du commerce de professionnels à professionnels). L'Acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande. Pour se faire, il devra retourner le(s) produit(s) dans son (leur) emballage d'origine intact(s) avec tous les accessoires, notices d'emploi et documentations au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de port à l'adresse suivante: MS-3S 26, avenue Gustave Eiffel CS 70101 33701 MÉRIGNAC CEDEX, et nous envoyer un courrier expliquant le dysfonctionnement constaté à serviceclient@ms3s-tech.com. En cas d'exercice du droit de rétractation MS-3S est tenu au remboursement des sommes versées par le client sans pénalité, dans un délai maximum de 30 jours. Les frais de retour sont à la charge du client.

 

Article 10    GARANTIE 

 

L'acheteur s'engage dès la prise de possession à respecter les conditions d'utilisation des produits. Les conditions et la durée de garantie constructeur sont indiquées sur les fiches de produits (cette durée peut être étendue et assumée par les fabricants et dans ce cas précisé sur la facture client). Les matériels, produits et logiciels, sont soumis aux conditions de garantie de leurs constructeurs respectifs. La durée de garantie sera stipulée par écrit dans l'offre commerciale et/ou sur la fiche produit et coure après la date de livraison. Cette garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des pièces au choix du constructeur ou au remplacement pur et simple de la marchandise à condition toutefois qu’elle soit reconnue défectueuse par nos services ou les leurs. Cela s'effectue après retour des produits en nos locaux ou à l’adresse donnée par nos services, frais de port à la charge de l'acheteur, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit. Dès lors, MS-3S ne saurait être tenu responsable des délais impartis par les fabricants. La garantie définie dans cette clause exprime la totalité de la garantie du vendeur en vertu du contrat. En particulier MS-3S ne consent aucune garantie de quelque commercialité ou de convenance à un usage particulier et ne saurait en conséquence encourir une responsabilité quelconque à cet égard. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour après accord. Par ailleurs, l’acheteur non-professionnel, au sens du décret n°78-464 de 24 mars 1978, bénéficie de la garantie légale dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Article 11    RESPONSABILITÉ

 

MS-3S ne sera pas responsable pour tous dommages directs ou indirects, manque à gagner, ou retard dû à un défaut ou vice de fabrication des produits.

 

Article 12    RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

 

Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées ou prestations réalisées objet de la commande et désignées dans le bon de commande ou tout autre document restent la propriété de MS-3S jusqu'à leur paiement intégral. Conformément à l’article I.624-16 du code de commerce MS-3S pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une de ses créances, ou sur la totalité de ses produits en possession du client. En cas d’ouverture d’une procédure judiciaire, ou d’une liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La restitution des produits aura lieu sur simple mise en demeure de notre société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et aux frais et risques de l'acheteur défaillant.

 

Article 13   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

 

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société MS-3S, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.  

 

Article 14   DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL 

 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.MS-3S  se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à MS-3S. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.  Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site www.ms3s-tech.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 19/12/2017 enregistrée sous le numéro 2133127 v 0. MS-3S se réserve le droit de citer le nom ou d’insérer le logo de ses clients dans sa rubrique Nos références et n’en fait aucun autre usage de quelque nature que ce soit.  Les clients de MS-3S peuvent s’opposer à la divulgation de leur nom ou logo en le signalant à notre société. L’objet d’un traitement automatisé

 

Article 15    ARCHIVAGE – PREUVE 

 

MS-3S archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de MS-3S seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 16    LITIGES 

 

MS-3S ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de MS-3S sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. 

 

Article 17    RÈGLEMENT DES LITIGES 

 

Tout litige portant sur la création, l’interprétation l’exécution, la résiliation ou l’annulation des présentes et ce même en cas d’appel en garantie est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BORDEAUX quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. 

Le droit applicable sera le droit français et ce quel que soit l’élément d’extranéité présent au contrat.